A quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur ou à son représentant. Il permet une garantie si des dégradations ou impayés sont constatés à l'issue du bail.
Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location.
- Pour la location d'un logement non meublé, le montant du dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer hors charges.
- Pour un logement meublé, il représente deux mois de loyers hors charges.*
Qui conserve le dépôt de garantie ?
- Pour un nouveau bail : Le dépôt de garantie est conservé par Qasa pendant toute la durée du bail.
- Pour une reprise de gestion : Le dépôt de garantie est conservé par votre bailleur selon les conditions établies avec lui.
A quel moment et comment sera restitué le dépôt de garantie au locataire ?
- Si aucune dégradation n'a été constatée entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous un délai d'un mois à compter de la date d'état des lieux de sortie.
- Si dégradation constatée lors de l'état des lieux sortant, un dossier de sinistre sera transmis à Mila sous couvert de l'assurance protection dégradation immobilière incluse dans l'offre Qasa. En fonction du retour de l'expertise le délai de restitution du dépôt de garantie sera de deux mois.
Dans le cas où le dépôt de garantie n'est pas reversé à l'ancien locataire dans les délais, le montant de celui-ci sera augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
* Pour un nouveau bail édité depuis notre outil de création de bail. Si demande spécifique reçue par nos services avant signature du bail et avec accord des parties, qasa peut réduire le montant du dépôt de garantie d'un logement meublé à 1x le montant du loyer.