Qu'est-ce que le numéro fiscal du logement ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle règlementation concernant les baux, oblige les bailleurs à indiquer le n° fiscal du logement dans le bail, et à déclarer leurs biens loués sur impots.gouv.fr.
Le numéro fiscal du local se compose de 12 chiffres dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département.
⚠️ Ce numéro est different de votre NIF personnel ou du SIREN, il est associé à votre logement et disponible sur votre espace personnel sur le site des impôts.
Cette mesure s'inscrit dans la lignée des mesures visant à mieux identifier les biens conservés vacants ou utilisés comme résidences secondaires, pour lesquels les propriétaires sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Ce numéro doit désormais figurer au bail
Le format du bail est réglementé et le numéro fiscal fait à présent partie des informations indispensables à renseigner dans les nouveaux baux d'habitation, au même titre par exemple que la surface ou l'adresse du logement.
En cas de contrôle par l'administration, l'absence du numéro fiscal sera sanctionné par une amende de 150€. (voir article de loi)
Qasa ne pourra pas être tenu responsable de l'absence de ce numéro sur votre bail.
Comment ajouter votre numéro fiscal dans votre bail Qasa ?
Pour une validité complète du bail, nous vous remercions par avance de bien vouloir indiquer ce numéro dans le champ correspondant lorsque vous renseignez les informations du logement. Nous vous demandons également de bien vouloir ajouter le descriptif fiscal de votre logement dans votre espace bailleur en ligne.
Vous trouverez ci dessous la marche à suivre afin de télécharger le descriptif :
1. Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :
2. Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel : 
3. Cliquez sur l’onglet : Biens immobiliers
4. Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné :
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.
5. Téléchargez le descriptif :
Que faire si vous ne disposez pas encore de numéro fiscal pour votre logement ?
L'identifiant fiscal de votre logement peut être manquant sur votre espace impot.gouv dans deux cas de figure : Le logement est neuf (il vient d'être livré) ou vous avez fait l'acquisition du logement très récemment.
Il convient alors de prendre contact avec son centre des impôts pour s'assurer de la bonne immatriculation du logement (voir cet article).
Une fois le numéro fiscal récupéré, Qasa pourra l'annexer à votre bail via la signature d'un avenant, et vous pourrez procéder à la déclaration de mise en location du bien.