Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- Pour les logements situés en zone tendue, au moment du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
L'augmentation du loyer peut être supérieure dans des cas particuliers : lorsque certains travaux d'amélioration ou de mise en conformité sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Par ailleurs, les logements faisant l'objet d'une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et les logements ayant fait l'objet, depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, sont exclus du champ de ce dispositif.
- Pour les logements situés en zones tendues et dotées d'un observatoire local des loyers agréé par l'Etat, un mécanisme complémentaire d'encadrement peut s'appliquer. Ce dispositif s'appuie sur des références de loyers, fixées annuellement par les préfets concernés et via un arrêté (loyer de référence minoré, loyer de référence et loyer de référence majoré), exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Ces loyers de référence dépendent de certains critères comme le type de logement (vide ou meublé), la surface habitable, le secteur géographique, etc.
Dans ces territoires où l'arrêté préfectoral est pris (il concerne par exemple Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble), le loyer hors charges appliqué ne peut pas excéder le loyer de référence majoré (ce dernier devra être mentionné dans le contrat de location).
En cas de dépassement du loyer hors charges maximum autorisé (loyer de référence majoré au mètre carré), un complément de loyer doit être alors appliqué et justifié dans le bail.
Pour en savoir plus sur les règles à respecter, cliquez ici.
Le complément de loyer
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si le logement a des caractéristiques particulières comme la localisation, le confort etc et qui sont déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...).
Pour connaître votre loyer de référence, nous vous invitons à utiliser ces simulateurs (le cas échéant nous vous recommandons de consulter le site web de votre ville/département/région).
- Paris et Ile de France
- Lille, Hellemes et Lomme
- Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
- À Lyon et Villeurbanne
- Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
- Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
- Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Les propriétaires sont seuls responsables de leurs obligations respectives en vertu du bail et de la législation applicable.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins une de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE (Diagnostic de performance énergétique) de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.