Qu'est-ce que la déclaration de mise en location ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, chaque bailleur doit déclarer la mise en location d’un bien immobilier à l'administration fiscale via l'espace personnel impots.gouv .
Cette mesure s'inscrit dans la lignée des mesures visant à mieux identifier les biens conservés vacants ou utilisés comme résidences secondaires, pour lesquels les propriétaires sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Quand et où effectuer cette déclaration ?
La déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant la mise en place du bail. Une fois la déclaration effectuée, le bailleur reçoit un récépissé mentionnant la date et la nature des informations transmises.
En cas de contrôle, le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, c'est pourquoi Qasa vous invite à effectuer cette démarche juste après la signature du bail et à charger votre récépissé sur votre espace client Qasa.